Alors que depuis le 1er janvier 2025, les logements proposés à la location classés F ou G sont exclus de la location, les élus agenais ont fait un point sur le dispositif « Permis de Louer » déployé dans le quartier du Pin depuis 2022. Dans le cadre du Programme Local de l’Habitat de l’Agglomération d’Agen, un diagnostic réalisé en 2022 a en effet souligné les besoins d’amélioration du parc immobilier privé de la Ville d’Agen. En effet, près de 40 % des résidences principales de l’agglomération se trouvent à Agen, et la majorité de ces logements datent d’avant les années 1970. L’occupation du parc immobilier se distingue aussi, avec une prédominance de locataires (66 % à Agen contre 42 % dans l’agglomération). Cependant, certains quartiers connaissent une dégradation de la qualité des logements, ce qui nuit à leur attractivité, avec des logements vacants ou dégradés, voire indignes.
Pour répondre à ces problématiques, la Ville d’Agen a déployé plusieurs dispositifs d’amélioration de l’habitat privé. Parmi ces mesures figurent l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH), le Programme d’Intérêt Général (PIG) en matière d’énergie et de lutte contre l’habitat indigne, ainsi que le Prêt à Taux Zéro (PTZ). En complément de ces initiatives, la Ville a donc mis en place le « permis de louer » dans le quartier du Pin, particulièrement touché par la dégradation de son habitat.
« 143 dossiers instruits »
La Ville a ainsi mis en place une organisation administrative transversale depuis 2022 pour gérer les demandes de permis de louer. Cela implique la coordination entre plusieurs services municipaux : le service Urbanisme, le Service Communal d’Hygiène et de Santé (SCHS), et le service Habitat. Ces services sont responsables de l’enregistrement et de l’instruction des dossiers, de la création de partenariats et de la gestion des relations avec les acteurs locaux, tels que la CAF, la MSA, ou encore la Préfecture. « C’est un contrôle pertinent et utile », a tenu à souligner Jean Dionis.
« Quand on prend un quartier de la ville d’Agen, sur les 18 000 de la ville, c’est à peu près 700 logements par quartier », a établi le maire. Ainsi, au 31 décembre 2024, le bilan quantitatif de l’expérimentation fait état de 143 demandes de permis déposées, dont 111 ont abouti à une autorisation de mise en location, et 28 ont été refusées, « ce qui n’est quand même pas rien », a tenu à souligner l’édile. Les principaux motifs de refus concernent des risques pour la sécurité (absence ou défectuosité des garde-corps, anomalies dans les diagnostics électriques) et pour la santé (infiltrations d’eau, défaut d’aération, mauvaise gestion du plomb et de l’amiante). « Ce sont d’ailleurs les risques pour la santé que l’on sanctionne. »
« Des angles morts dans le dispositif »
Fort du succès de cette expérimentation, la Ville d’Agen a demandé la prolongation de la délégation de l’Agglomération d’Agen pour maintenir le dispositif de « Permis de Louer » dans le quartier du Pin jusqu’en 2026. Cette extension permettra de renforcer le volet « suivi et sanction » du dispositif, avec l’objectif d’améliorer encore l’efficacité de la politique de lutte contre l’habitat indigne. Car en effet, le maire a relevé « des angles morts dans le dispositif. Comme les contrôles se savent désormais, ceux qui ne sont pas très clairs ont tendance à ne plus déposer de dossier et ont ainsi tendance à frauder. » Ainsi, la Ville entend chercher désormais les locations sans permis. « C’est un travail de policiers municipaux, en croisant les fichiers, notamment avec des visites, aller sonner… » Ainsi, la Ville fait le choix de prolonger le dispositif jusqu’en 2026 avant d’établir, ou non, l’élargissement du dispositif à d’autres quartiers.
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