Lot-et-Garonne : En cas de litige, l’obligation de faire intervenir un conciliateur

Depuis le 1er octobre, il est désormais obligatoire de passer par un conciliateur de justice pour les litiges portant sur la paiement d'une somme de moins de 5000€. Au tribunal judiciaire d'Agen, le président Eric Bramat nous explique ce que ça change pour les Lot-et-Garonnais.

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Problème de droit de passage, de servitude sur un chemin, d’arbre penchant ou ombrageant le jardin mitoyen…Autant de problème qui obligent souvent les contribuables à se rendre devant la justice pour régler ces problèmes qui reposent souvent sur des années ou de long moment de querelles de voisinage. Mais aujourd’hui, terminé le passage devant les tribunaux systématique. Désormais, il faudra tenter de faire à l’amiable grâce à une loi entrée en vigueur au 1er octobre 2023.
« Cette idée de faire de la médiation un passage obligatoire, ça date déjà d’il y a quelques années », commence Eric Bramat, président du tribunal judiciaire d’Agen. « Mais cela avait été retoqué par le conseil institutionnel car les délais de médiation pouvait avoir trop de délais. Désormais, notre ministre de la justice souhaite développer la résolution à l’amiable. » Le 11 octobre, le magistrat présidait une commission civile sur le thème de l’obligation de conciliation en présence de personnels de greffe, de magistrats, de conciliateurs et d’avocats du barreau d’Agen. Cette réunion de travail portera sur l’entrée en vigueur, à compter du 1er octobre 2023, de la nouvelle mouture de l’article 750-1 du code de procédure civile et des conditions d’application de ce texte en Lot-et-Garonne portant sur le paiement d’une somme qui ne dépasse pas 5 000 €.

Sans conciliateur, pas d’audience

Ainsi, en cas de litige, les personnels de greffes mettront en relation les partis avec les conciliateurs lot-et-garonnais. « On prend sur nous pour orienter les gens vers les conciliateur grâce aux greffes. C’est plus facilitant pour les gens », explique Eric Bramat. « Ça nous permet de les aiguiller car si ils ne passent pas par un conciliateur de justice, désormais on peut leur dire « attention, votre procédure risque de devenir irrecevable ». Et au delà de régler le sujet actuel du conflit, cette conciliation peut permettre de régler des histoires de voisinages bien plus anciennes. « Souvent, ce n’est pas seulement l’histoire d’un arbre mal taillé, c’est quelque chose de plus ancien depuis un mot et qui prend de l’ampleur », analyse le président du tribunal.
Ainsi, le tribunal d’Agen via son service de greffe et les avocats, mettra en relation les plaignants avec les conciliateur de justice pour essayer dans un premier lieu de régler les histoires à l’amiable. « L’avantage, c’est que là où le tribunal juge sur un seul sujet, avec le conciliateur, on peut aborder plus largement le problème de voisinage en revenant sur des problèmes antérieurs. Nous, en audience, on reste sur le fait pour lequel la plainte a été déposé », précise Eric Bramat.

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