Les « permis de louer » débarquent en Lot-et-Garonne

Ce dispositif destiné à lutter contre la location de logements indignes se met en place dans plusieurs villes du département sous forme d’expérimentation.

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Nérac, Villeneuve-sur-Lot et maintenant Agen… Les principales villes-centres du Lot-et-Garonne font la chasse aux marchands de sommeil en s’appuyant sur un dispositif prévu par la loi ALUR : le « permis de louer ». Comme son nom l’indique, il est question ici de délivrer (ou non) une autorisation aux propriétaires-bailleurs avant qu’ils puissent ouvrir un bien à la location. L’objectif est de veiller à la qualité du parc de logements privés sur un secteur délimité. Si ce sont souvent les intercommunalités qui sont désormais compétentes en matière d’habitat, des périmètres restreints en cœur de cité ont été circonscrits pour expérimenter ce nouveau levier d’action : le centre historique de Nérac, la bastide (principalement rive droite) de Villeneuve-sur-Lot et le quartier du Pin à Agen. Ces zones n’ont pas été choisies au hasard. C’est d’une part ici que l’on trouve la plus forte proportion d’habitat dégradé. D’autre part, ce sont des sites stratégiques en termes d’attractivité et d’image.

Comment ça marche ?

Le régime d’autorisation préalable de mise en location, comme il est nommé dans les textes officiels, obéit à un schéma bien précis. Lors de la première mise en location ou à chaque changement d’occupant, le propriétaire doit formuler sa demande par écrit et fournir des pièces justificatives. Une fois le dossier complet, une visite est organisée par le service compétent (directement rattaché à la collectivité ou délégataire privé comme les agences Soliha), qui donne ensuite son aval ou son refus motivé. Une absence de réponse passé un certain délai équivaut à un feu vert. Attention, le précieux sésame n’est valable que deux ans et doit donc faire l’objet d’un renouvellement régulier. Tout bailleur qui contreviendrait à ces règles déjà en vigueur à Nérac et bientôt sur Villeneuve et Agen, s’exposerait à des amendes pouvant aller jusqu’à 15 000 euros. Plusieurs critères définissent un « logement décent » aux yeux de la loi. Il faut respecter une certaine surface (et hauteur) en fonction du nombre d’habitants, afficher un seuil de performance énergétique minimal, ne présenter aucun danger pour la sécurité ou la santé, être exempt de toute infection d’espèces nuisibles et parasites, être doté d’équipements conformes à un usage d’habitation…

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